Clés de la transaction immobilière
Schedule
Sun Nov 03 2024 at 10:00 am to 12:00 pm
UTC-05:00Location
259 Bd Saint-Joseph | Gatineau, QC
About this Event
Clés de la transaction immobilière offre une compréhension approfondie des assurances titres, des certificats de localisation et des responsabilités légales dans les transactions immobilières.Les assurance titres :
Elle vise à protéger les investissements, assurer la conformité légale, gérer les risques et clarifier les obligations professionnelles des différentes parties impliquées dans ces transactions.
- Les exclusions;
- Les coûts;
- Les solutions aux irrégularités
- Le certificat de localisation :
- La position des ordres professionnels CNQ OACIQ sur le 10 ans;
- La définition de « L’état actuel des lieux »;
- L’impact des exclusions de couvertures par l’assureur titres;
- Les spécificités de Gatineau : la zone de mouvement de masse;
- Le terrain vacant;
- Situations problématiques
- Le financement tardif;
- La provenance des mises de fonds des clients (prêt pont, REER etc.);
- Puits et fosse septique;
- Vendeur non-résident, vendeur succession;
- Les retenues de fonds.
- Obligation du notaire :
- Les frais aux vendeurs;
- Le paiement de la facture de rétribution du courtier immobilier – jurisprudence à l’appui des courtiers immobiliers;
- Les avances reçues en fiducie à l’agence;
- Jugements des tribunaux engageant la responsabilité de courtier immobilier dans les récents développements jurisprudentiels.
Where is it happening?
259 Bd Saint-Joseph, 259 Boulevard Saint-Joseph Unit 104, Gatineau, CanadaEvent Location & Nearby Stays:
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