Le contrôle judiciaire du Conseil constitutionnel français

À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel français n’a pas été établi comme juge de la constitutionnalité des actes juridictionnels. En tant que juge de la constitutionnalité, ses compétences ont été limitées au contrôle préventif des engagements internationaux, des actes législatifs et des règlements des assemblées parlementaires. C’est essentiellement à travers le jugement de la constitutionnalité des lois, parfois assorti de réserves d’interprétation, que le Conseil arrivait à influer sur la production jurisprudentielle des juridictions ordinaires. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, un contrôle de la loi après sa promulgation a été introduit dans le droit français à travers la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Il a permis au Conseil constitutionnel de juger de la conformité à la Constitution de la loi appliquée et de prendre en compte ses interprétations jurisprudentielles consolidées par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Inspiré de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, ce contrôle des « normes vivantes jurisprudentielles » a, depuis la décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, consacré l’existence d’une « voie étroite » menant au contrôle de la substance des décisions de justice par le juge constitutionnel français. Notre communication se propose d’étudier les contours et spécificités de ce mécanisme contentieux destiné à garantir la conformité du droit vivant de création jurisprudentielle aux exigences liées à la protection des libertés et droits constitutionnels.

Alexandre-Chancel FUNGA LUFE MOTEMA est doctorant contractuel en droit public à l’Université Côte d’Azur. Il est rattaché au Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF), et ses travaux de recherche actuels portent sur le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice par le Conseil constitutionnel français. Il est chargé d’enseignement vacataire à la Faculté de droit et science politique de l’Université Côte d’Azur. Membre du Réseau africain de droit constitutionnel et de l’Association française de droit constitutionnel, il est titulaire d’un Master 2 en droit et contentieux publics approfondis de l’Université Côte d’Azur, ainsi que d’une maîtrise en droit public obtenu à l’Université Protestante au Congo.

Entre 2020 et 2022, il a exercé les fonctions de conseiller au cabinet d’un juge et du Président de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo. Il est avocat (omis) au barreau près la cour d’appel de Kinshasa-Matete et assistant à la Faculté de droit de l’Université Pédagogique Nationale. Il est également auteur de quelques publications, dont un ouvrage sur les réserves d’interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise (Paris, Éditions du Panthéon, coll. « Essai », 2022, 192 p). Il porte un intérêt scientifique aux problématiques liées à l’accès à la justice et à la réparation des préjudices mémoriels.

Les conférences présentées dans le cadre des Ateliers de la recherche de la Section de droit civil peuvent être déclarées comme des activités de formation continue par les avocats et les notaires, dès lors que le sujet abordé a un lien avec leur pratique professionnelle ou l'exercice de leur profession. Pour plus de détails concernant les obligations de formation continue des professionnels du droit, veuillez consulter le ou le

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