La Vente de la Résidence familiale

Déroulement
1) Objectifs de la formation.
2) Qu'est-ce qu'est une résidence familiale?
3) Qu'est-ce qu'est la vie commune?
4) L'importance de déposer une déclaration de résidence familiale au Registre Foncier.
5) Pourquoi faire une déclaration?
• Conditions pour la déclaration.
• Conséquences si la déclaration n'est pas faite.
6) Une promesse d'achat valide et exécutoire pour une passation de titre.
• Conditions.
7) Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale
• Application.
• Caractéristiques.
• Choix d'adhésion et recours.
8) Questions Quiz - vrai ou faux.
9) Période de questions.

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