ENP7125 - Droit de l'administration publique

ENP7125 - Droit de l'administration publique - L’administration publique provinciale et fédérale : composer avec les grands défis juridiques

24 février au 28 février 2025 - Format condensé

Descriptif :

En tant qu'introduction d'ensemble au droit de l'administration publique, cette école d'hiver permet de comprendre l'impact de l'État de droit sur le fonctionnement quotidien de l'appareil public. Le cours présente les plus importantes sources du droit de l'administration publique qui encadrent le travail de ses acteurs (constitution canadienne, chartes des droits et libertés, lois, règlements, décrets, jurisprudence, directives, etc.). Le cours aborde les grands principes de la répartition des compétences et des pouvoirs entre l'instance fédérale et provinciale, mais aussi entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Sont étudiés les principes juridiques qui doivent guider le processus décisionnel discrétionnaire de l'administration publique : la légalité, l'équité procédurale, la raisonnabilité, l'intérêt public, la transparence. Ces principes sont mis en relief dans diverses facettes de l'action gouvernementale, comme l'exercice du pouvoir réglementaire, la décision administrative, la responsabilité de l'État, la gestion de l'information, le contrat administratif.

Sous forme de présentations magistrales et de conférences, les participants acquerront différentes connaissances sur les éléments suivants :

▪ Le rôle et la nature des lois, règlements, décrets; leur classification, publication, mise à jour et la façon d'y accéder;

▪ Le rôle et la nature des directives, circulaires, guides et autres outils normatifs de l'administration publique;

▪ L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la façon d'accéder à leurs décisions;

▪ Les concepts d'État de droit et de primauté du droit; le principe de la souveraineté

parlementaire et ses limites constitutionnelles;

▪ Les règles d'interprétation de la séparation des pouvoirs en droit constitutionnel canadien;

▪ Le contenu et les limites des droits et libertés de la personne et leur impact sur les processus décisionnels de l'administration publique;

▪ Les fondements et l'exercice des pouvoirs législatifs et réglementaires;

▪ Le rôle du pouvoir judiciaire et la place accrue de la justice administrative;

▪ La qualification et la nature des divers pouvoirs décisionnels de l'administration;

▪ La distinction entre équité, légalité et opportunité des actes de l'administration;

▪ Les grands principes des lois fonctionnelles transversales et leur impact sur le travail du fonctionnaire : administration ou fonction publique, gestion des finances, accès à l'information et protection des renseignements personnels, contrats publics, éthique, intégrité et lobbyisme).

Cette école d'hiver est destinée :

• Aux étudiants de l'ENAP et sa complétion rendra l'étudiant éligible à l'obtention de trois crédits universitaires.

• Aux professionnels des milieux publics et privés qui oeuvrent et/ou interagissent avec la fonction publique québécoise et canadienne.

L’activité est en présentiel seulement. Inscription obligatoire.

Pour toute question, contactez-nous à [email protected].

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